CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

Article 1 - GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales de vente et de réparation ci-dessous définies sont applicables à toute vente de produit et à toute prestation réalisée par un centre MONDIAL PARE-BRISE.
La réalisation de toute prestation est subordonnée à la signature préalable d'un Ordre de réparation ("OR") et/ou d'un bon de Commande. Ces documents contractuels répertorient les prestations à effectuer et le cas échéant les défectuosités existantes sur le véhicule à la date de prise en charge par MONDIAL PARE-BRISE.

Article 2 - RÉCEPTION
A la réception du véhicule, il est établi systématiquement un Ordre de réparation (éventuellement complété par l'envoi d'un bon de commande préalable à l'intervention) sur lequel est indiqué :
- Soit le détail des travaux à effectuer.
- Soit la commande de pièces : si la pièce commandée n'est pas disponible immédiatement, le centre MONDIAL PARE-BRISE pourra demander au client le versement d'un acompte correspondant à la moitié du prix de la pièce. Cet acompte restera acquis au centre MONDIAL PARE-BRISE en cas d'annulation ultérieure de la commande par le client, ou de non-enlèvement de la pièce, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de dix jours.
La signature de l'"OR" éventuellement accompagné d'un bon de commande établi par le client ou son mandataire vaut consentement du client à l'application des présentes conditions générales de vente ou de réparation.
Le centre MONDIAL PARE-BRISE est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet ou l'origine, pouvant survenir entre une société d'assurances et le client ayant commandé une prestation de service au centre MONDIAL PARE-BRISE sur son véhicule. Le client est en tout état de cause tenu vis à vis du centre MONDIAL PARE-BRISE au paiement intégral de la prestation réalisée.

Article 3 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Selon l'article L211-5-1 du Code des assurances, l'assuré dispose de la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommages garantis par le contrat.
Les prestations de service sont réalisées selon la demande exprimée par le client sur le bon de commande ou l'"OR". Si durant l'exécution d'une prestation de service, il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le centre MONDIAL PARE-BRISE devra en informer le client. Un avenant au bon de commande et/ou à l'"OR" devra être signé. Si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, le centre MONDIAL PARE-BRISE est alors dégagé de toute responsabilité.

Article 4 - RÉCLAMATIONS
Le client est tenu de vérifier la conformité des prestations réalisées par rapport au bon commande ou à l'"OR" dans le centre MONDIAL PARE-BRISE et avant que le véhicule ne quitte le centre.
Toute réclamation doit être formulée au centre au moment de l'établissement de la facture et notifiée sur l'"OR" lors de la restitution du véhicule par le client. Cette réclamation doit être confirmée par écrit dans les 48 heures à MONDIAL PARE-BRISE sous peine de forclusion.

Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété du centre MONDIAL PARE-BRISE jusqu'à leur paiement complet conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance. L'acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
En cas de non-paiement à l'échéance prévue, le centre MONDIAL PARE-BRISE pourra à son choix, poursuivre le paiement, ou à défaut, exiger, sans autre procédure et sur simple sommation d'huissier, la restitution pure et simple des produits livrés à l'acquéreur demeuré simple dépositaire.

Article 6 - PRIX
Le prix des produits vendus s’entend hors taxes et est établi sur la base d'un tarif en vigueur à la date de la Signature du bon de commande et/ou de l'"OR". Les temps de main d'œuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire ou selon des temps indiqués par les constructeurs automobiles.
Ces derniers ainsi que les tarifs des pièces sont à la disposition du client qui peut les consulter sur demande dans le centre MONDIAL PARE-BRISE. L'établissement d'un devis détaillé préalable des travaux est gratuit.

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, les factures de produits et prestations de service sont payables comptant par le client lors de la livraison des produits ou de la reprise du véhicule par le client. La facture est payable au lieu de son émission.
Toute facture impayée dans les délais convenus, entraîne à la charge du client des intérêts de retard calculés selon les dispositions légales, soit actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités peuvent être exigées sans que MONDIAL PARE-BRISE ait besoin d'envoyer un rappel à son client.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 8 - GARANTIE
Dispositions générales :
Sous peine d'irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties est applicable aux conditions suivantes :
- que le client se présente dans un centre MONDIAL PARE-BRISE ; la garantie est valable dans tout le réseau MONDIAL PARE-BRISE.
- qu'il présente une facture acquittée, à son nom personnel, de la prestation défectueuse réalisée par un centre MONDIAL PARE-BRISE.

Cette garantie est exclue lorsque MONDIAL PARE-BRISE pose un produit fourni par le client, en cas d'usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux, pour les véhicules ayant faits l'objet de transformation, si le défaut trouve son origine soit du fait du client ou d'un tiers (défaut d'entretien, modification, utilisation anormale), soit d'un accident ou de toute autre cause étrangère à la prestation réalisée par le centre MONDIAL PARE-BRISE.

Cette garantie se limite aux pièces remplacées, à la prise en charge des travaux reconnus défectueux par MONDIAL PARE-BRISE et dont le coût ne pourra, en aucun cas, excéder le montant facturé initialement par MONDIAL PARE-BRISE, et ce à l'exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas de garantie, en cas d'indisponibilité du produit nécessaire à la mise en œuvre de la prestation, la garantie de MONDIAL PARE-BRISE se limitera au remboursement de la prestation initialement réalisée et reconnue défectueuse.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son emplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale sur la prestation de remplacement de vitrages et d'optiques :
Les prestations de service sur les vitrages automobiles : pare-brise, lunette arrière, glace latérale et de toit, sont garanties à vie à compter de la date de facturation lorsque les défectuosités constatées résultent d'un défaut d'étanchéité, d'un enjoliveur mal fixé, de fuite ou de sifflement.
Les prestations de services sur les optiques sont garanties un an.
La garantie se limite à la réalisation d'une nouvelle prestation.

Garantie commerciale sur la prestation de réparations d'impacts :
Les réparations d'impacts réalisées sur les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires camionnettes sont garanties à vie contre toute fissure attribuable à l'impact, que cette fissure intervienne pendant ou postérieurement à la prestation de réparation. Un avoir de la facture de réparation de l'impact est établi et est déduit du montant de la facture de remplacement du pare-brise. Cette garantie est exclue pour toute pièce autre que des pare-brise. Elle se limite au remplacement de la pièce de vitrage.    

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'accord qu'il donnera expressément par écrit au Vendeur sur l'ordre de réparation pour la réalisation immédiate d'une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation.

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement (UE) 2016/679, les Données Personnelles recueillies sur vos bons de commande et vos factures, feront l’objet de traitement par MONDIAL PARE-BRISE, responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale. Elles seront traitées sur la base de l’exécution du contrat. Vos données seront également traitées à des fins de prospection commerciale et à des fins statistiques, réalisées sur la base de l'intérêt légitime à développer ou fidéliser le portefeuille client. Vos données sont destinées uniquement aux collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions. Elles sont conservées pendant 10 ans conformément à la réglementation en vigueur.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, ou exercer vos droits d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de vos données en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l'adresse du centre MONDIAL PARE-BRISE figurant sur sa facture ou via l'adresse mail rgpd@mondialparebrise.fr. MONDIAL PARE-BRISE a nommé un délégué à la protection des données (DPO) pour être votre interlocuteur privilégié quant au traitement de vos données personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles ou contacter notre Délégué à la Protection des Données vous pouvez nous écrire à l'adresse rgpd@monidalparebrise.fr.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à l’article L. 223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

Article 11 - LITIGES
Toute réclamation devra préalablement être faite par le client auprès du service client à l'adresse du siège ou par courriel : serviceclient@mondialparebrise.fr.

Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client pourra saisir gratuitement : le médiateur de Mobilians au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur https://www.mediateur-mobilians.fr ou à l'adresse M. le Médiateur de Mobilians 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon cedex.    
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, pour les professionnels, tout différend sera attribué au Tribunal de Commerce du ressort du siège du centre prestataire ayant effectué la réparation. Si le Client est un particulier/consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

v.06-2023